J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16237

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Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine

NOR : MENE9901929A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine,
Arrête :



Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. »

Art. 2. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde